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Délibérations de la session 16620103

Catégorie "Fermiers, traitants et leurs commis"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis 		16620228(10)
Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de mettre fin aux violences exercées par Dupuy, qui saisit des denrées des marchands du Languedoc, interrompant le commerce, et lève 10 s. par charge sur celles qui descendent le Rhône Action des Etats